Informations préalables (Mentions légales)
JHC Service GmbH
Société de droit allemand au capital social de 25 100 €
Konrad-Adenauer-Ufer 39 • 50668 Cologne, Allemagne
info@jhc-service.de • https://www.jhc-service.de
Inscription au registre du commerce auprès du Tribunal d’instance (Amtsgericht) de Cologne sous le n° HR B 37364
Directeurs de la publication : Uwe Jahnke, Christian Wilhelm Hoyer
Hébergeur du site : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25 91710, Gunzenhausen, Téléphone : +49 (0)9831 505-0
Intermédiaire d’assurance :
JHC Service GmbH est un intermédiaire d’assurance agréé conformément au § 34d al.1 S.2 Nr.1 du code de l’industrie allemand (GewO).
Vous pouvez consulter l’inscription en tant qu’intermédiaire d’assurance dans le registre des intermédiaires sous le numéro suivant :
D-910V-NE1WI-82
Registre des intermédiaires :
Fédération allemande des chambres de commerce et d’industrie (DIHK) e.V.
Breite Straße 29
10178 Berlin, Allemagne
T +49 (0) 180 600 585-0*
(*0,20 €/appel) www.vermittlerregister.info
Recommandation :
JHC Service GmbH fournit un service de recommandation concernant les contrats d’assurance qu’elle distribue.
Exclusivité :
JHC Service GmbH est soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec la société Nürnberger Krankenversicherung AG, Ostendstraße 100, 90334 Nuremberg, Allemagne.
Rémunération :
JHC Service GmbH reçoit une commission de l’entreprise d’assurance en cas de distribution d’un contrat d’assurance et de suivi du contrat d’assurance. Cette commission est incluse dans la prime. Rien n’est donc à verser directement à JHC Service GmbH.
Participation :
JHC Service GmbH ne détient aucune participation directe ou indirecte de plus de 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance. Aucune entreprise d’assurance ou entreprise mère d’une entreprise d’assurance ne détient une participation directe ou indirecte de plus de 10 % des droits de vote ou du capital de JHC Service GmbH.
Service de réclamation :
Des réclamations éventuelles peuvent être adressées à :
JHC Service GmbH
Konrad-Adenauer-Ufer 39 • 50668 Cologne, Allemagne
info@jhc-service.de • https://www.jhc-service.de
Organisme de surveillance :
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) :
Par courriel : 2780-SIGNALEMENTS-UT@acpr.banque-france.fr
Par téléphone : +33 1 42 44 66 88
Par courrier :
Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
BUD-2781 SAIDP Signalements
75436 PARIS CEDEX 09
https://acpr.banque-france.fr/controler/signaler-lacpr-un-manquement-ou-une-infraction
Réglementation professionnelle :
- 34 d Code de l’industrie allemand (GewO)
- § 59-68 Loi allemande sur le contrat d’assurance (VVG)
- Ordonnance allemande sur l’intermédiation en assurance (VersVermV)
- Code des assurances français.
Les réglementations professionnelles peuvent être consultées et téléchargées sur le site Internet www.gesetze-im-internet.de, géré par le ministère fédéral de la Justice et par juris GmbH, ainsi que, pour le code des assurances français, sur www.legifrance.gouv.fr.
Organismes de conciliation pour le règlement extrajudiciaire des litiges :
Versicherungsombudsmann e. V. (Ombudsman de l’assurance), Postfach 080632, 10006 Berlin, Allemagne
www.versicherungsombudsmann.de
Ombudsmann für die private Kranken- und Pflegeversicherung (Ombudsman pour l’assurance maladie et l’assurance de soins privées), Postfach 06 02 22, 10052 Berlin
Processus de médiation :
En France, vous pouvez vous adresser à l’organisme suivant :
La Médiation de l’Assurance
Par voie électronique, en complétant ce formulaire de saisine, www.mediation-assurance.org/constituer-mon-dosser/ sur le site de la Médiation de l’Assurance (https://www.mediation-assurance.org/).
Par courrier, en envoyant un dossier écrit à :
TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09
Au niveau européen, vous pouvez consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme OS), mise à disposition par la Commission européenne conformément l’article 14 al. 1 du Règlement (UE) N° 524/2013 du Parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, accessible sous le lien :
Avez-vous des questions ?Nous vous conseillons !
